Travaux de rénovation énergétique : démarchage abusif par téléphone ou à domicile, comment réagir ?

Mis à jour le 14/03/2017

L’ADEME vous propose 5 conseils pour savoir que faire en cas de démarchage abusif par téléphone ou à domicile.

Des actions sont possibles pour lutter contre le démarchage abusif.

Vous êtes souvent contacté par téléphone par des entreprises vous proposant un diagnostic thermique de votre logement ou des travaux de rénovation énergétique ? Vous êtes également démarché à votre domicile ?
Nous vous recommandons de suivre les 5 conseils ci-dessous. Si vous ne souhaitez plus être dérangé, des recours sont possibles.
 

 Ne donnez pas votre accord immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir

Certaines démarches commerciales vous pressent à signer rapidement les devis sans vous accorder suffisamment de temps pour réfléchir. Ce manque de réflexion peut être très dommageable pour votre projet de rénovation : les équipements proposés ne sont peut-être pas adaptés à votre logement, les travaux ne sont peut-être pas utiles…
 
Sachez que pour bénéficier d’aides financières comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, une visite préalable du logement avant travaux est obligatoire.
 
N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne rien signer, ni payer le jour même : attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
 
N’acceptez pas de devis antidaté car cela raccourcit le délai de rétractation de 14 jours qui débute à la signature du devis.
 
Exigez par prudence un devis précis qui reprend bien les exigences pour bénéficier des aides financières : date de visite préalable du logement, performances techniques des matériaux et équipements…
 
Prenez le temps de comparer ce devis avec celui d’autres professionnels.
 
Contactez rapidement le conseiller du Point Rénovation info service le plus proche de chez vous pour faire le point sur la pertinence des travaux proposés et l’adéquation des devis au 0808 800 700 - service gratuit + prix appel

Les conseillers des points rénovation info service vous apporteront des conseils personnalisés sur les travaux et les équipements les plus utiles pour améliorer votre logement. Ils pourront également examiner les devis.

 

Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME

L’ADEME ne cautionne aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques.
 
Actuellement, des campagnes de démarchages téléphoniques frauduleux ont cours, usurpant le nom de l’ADEME pour vous tromper et vous inciter à réaliser des investissements de performance énergétique.

L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux. C’est à travers le réseau des Espace Info Energie, que l’ADEME intervient auprès des particuliers pour leur apporter des conseils neutres et gratuits sur demande.

Par prudence, ne répondez jamais à ce type de pratique et signalez tous messages suspects à l’ADEME. 
 

Pour bénéficier d’aides financières, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels RGE

Pour bénéficier d’aides financières pour rénover votre logement (crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides des fournisseurs d’énergie, aides des collectivités territoriales…), vous devez faire réaliser vos travaux par un professionnel RGE.
 
Vous pouvez vérifier facilement si un professionnel bénéficie de la mention RGE en consultant en ligne l’annuaire des professionnels RGE.

Exigez également que le professionnel vous donne une copie de son certificat de qualification RGE. Ce certificat mentionne la date d’échéance de la mention RGE, les champs d’intervention et de compétence du professionnel. Le certificat doit comporter la mention RGE. Vous pouvez également le télécharger sur Internet.

Le professionnel doit être qualifié RGE au moment de la réalisation des travaux.
Ne signez pas de devis avec un professionnel qui n’est pas encore qualifié RGE. Même si le professionnel vous affirme que la qualification est en cours, vous n’avez pas la certitude que le professionnel sera qualifié RGE au moment des travaux.
 

Rétractez-vous rapidement (sous 14 jours) si vous avez un doute

En cas de signature lors du démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi.
 
S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture de bien, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter à compter de la date de signature.

Déposez une plainte

Vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour déposer une plainte. Vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l'Économie pour trouver la DDPP la plus proche de chez vous.

La direction départementale de la Protection des Populations est chargée entre autres par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur. Elle veille notamment à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et service. Les procédures engagées par la DDPP peuvent déboucher sur l’ouverture d’une instance auprès des tribunaux ou encore sur une transaction entre l’administration, le parquet et le professionnel.